Aujourd’hui, vendredi 21 octobre 2022, le conseil constitutionnel juge la réforme du courtage conforme à la constitution et considère donc que cette réforme ne portait pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

VotrAsso, en qualité d’association d’autorégulation agréée par l’ACPR, invite les courtiers et leurs mandataires à rejoindre la seule association totalement indépendante, engagée à leurs côtés. 

Votrasso a pour missions : 

–        de les accompagner dans leur activité professionnelle en leur proposant des services de qualité, 

–        de procéder aux vérifications prévues par la loi.

Pour mémoire, l’adhésion à une association d’autorégulation est obligatoire pour l’ensemble des courtiers et mandataires d’intermédiaires en assurances à compter du 1 ^er janvier 2023. Lors du renouvellement annuel auprès de l’ORIAS, les acteurs de la distribution d’assurance devront remettre une attestation d’adhésion à une des associations d’autorégulation agréées.
La plateforme Votrasso est d’ores et déjà opérationnelle.

Lyon, le 21 octobre  2022