f.a.q.
Vous avez des questions ? trouvez vos réponses ici !
Si vous hésitez encore à adhérer à Votrasso ou si vous avez des questions sur la loi, vous trouverez certaines réponses ici. Nous mettons à jour régulièrement.
Si vous n’avez pas trouvé votre réponse écrivez nous à :
Généralités
L’adhésion est valable pour la durée d’une année civile, jusqu’au 31 décembre. Il convient donc de la renouveler chaque année.
Les courtiers en assurance et en réassurance ainsi que leurs mandataires, et les mandataires intermédiaires en assurance. Votrasso peut être votre association professionnelle agréée chargée du suivi de l’activité et de l’accompagnement.
Directement en ligne : le bouton « Adhérer » vous permet de créer votre profil sur notre plateforme. En cas de difficulté, un tuto « comment adhérer sur la plateforme » est à votre disposition.
Dans l’onglet « Mes documents » de votre espace adhérent, dès lors que toutes les informations de l’onglet « Mon cabinet » sont complétées.
Dans l’onglet « Mes documents ». Si elle n’apparaît pas, utilisez la fonction « Regénérer facture » et sélectionnez les années souhaitées.
Le chiffre d’affaires N-1 (ou prévisionnel en cas de création d’activité) de l’activité d’intermédiaire d’assurance, net de rétro-commissions.
S’il est adhérent, communiquez-nous son nom pour le rattacher à votre profil. Sinon, complétez le fichier « exemple mandataires » et envoyez-le par mail avec l’extrait Kbis, la CNI et l’attestation de mandat.
Si vous exercez ces deux activités, vous devez adhérer à une association professionnelle pour chacune d’elle.
VotrAsso a décidé de ne couvrir que l’activité d’assurance. Ainsi, si vous adhérez à VotrAsso et que vous exercez également en tant qu’IOBSP, vous devrez intégrer une autre association pour cette activité spécifique.
L’ADHESION CHEZ VOTRASSO :
L’adhésion est valable pour la durée d’une année civile (jusqu’au 31 décembre). Ainsi, il conviendra de renouveler tous les ans l’adhésion à Votrasso.
Les courtiers en assurance et en réassurance ainsi que leurs mandataires, les mandataires intermédiaires en assurance… Votrasso peut ainsi être votre association professionnelle agréée chargé du suivi de l’activité et de l’accompagnement des courtiers en assurance et en réassurance et leurs mandataires.
Directement sur le site internet www.votrasso.org . Vous trouverez un bouton « adhérer » qui vous permet de créer votre profil sur notre plateforme. En cas de difficultés, vous disposez d’un tuto « comment adhérer sur la plateforme » Votrasso.
Votre attestation d’adhésion se trouve dans l’onglet « Mes documents » de votre espace adhérent dès lors que vous avez complété toutes les informations demandées dans l’onglet « Mon cabinet ».
Vous trouverez votre facture dans l’onglet « mes documents », si elle ne figure pas dans la liste des documents, vous pouvez utiliser la fonction « regénérer facture » en cliquant sur ce bouton. Ainsi, vous allez pouvoir sélectionner les années que vous souhaitez voir apparaître sur votre facture.
Le montant à déclarer doit correspondre au chiffre d’affaires N-1 ou prévisionnel (en cas de création d’activité), de l’activité d’intermédiaire d’assurance net de rétro-commission.
S’il est adhérent à l’association vous pouvez nous communiquer son nom afin que l’on puisse le rattacher à votre profil.
S’il n’est pas adhérent, vous devez compléter le fichier « exemple mandataires » et nous l’envoyer par mail accompagné de l’extrait Kbis, de la CNI et de l’attestation de mandat de votre mandataire.
LE RENOUVELLEMENT CHEZ VOTRASSO :
Nous vous informerons par email de la date d’ouverture des renouvellements, en général vous pouvez renouveler votre adhésion dès le mois de septembre.
Pour le renouvellement, vous trouverez sur votre profil (après avoir entré votre SIREN et votre mot de passe) un bouton en haut à gauche « régler pour l’année à venir » ou « régler pour l’année en cours ». L’interface vous demandera votre catégorie ; votre chiffre d’affaires N-1 en assurance ; et l’année pour laquelle vous adhérez.
Pour compléter votre profil vous avez un onglet « mon cabinet ». Cet espace est celui où vous allez pouvoir rentrer les informations vous concernant et concernant votre structure. Le « tuto adhésion », disponible en haut de votre profil, explique étape par étape comment compléter les différents onglets.
LES FORMATIONS DDA :
La formation continue est obligatoire pour tous les intermédiaires d’assurance et de réassurance, leur personnel, ainsi que les salariés des entreprises d’assurance et de réassurance dont les activités consistent à fournir les recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. Les dirigeants des intermédiaires en assurance ont également une obligation de formation (I de l’article R512-13-1 du code des assurances et II de l’article L511-2 du code des assurances).
Les salariés qui exercent exclusivement une activité de gestion, ainsi que les alternants n’étant pas à un stade de leur formation leur conférant une capacité professionnelle, ne sont pas concernés par cette formation continue. De plus, les intermédiaires à titre accessoire ne sont pas expressément visés par l’obligation de formation (Publication de février 2019 de la Revue de l’ACPR).
La durée de la formation est de 15 heures minimum par an. Elle peut être effectuée de manière consécutive ou séquencée, sur le lieu de formation ou à distance (article R512-13-1 I du code des assurances).
La formation peut être assurée par un organisme de formation, une entreprise d’assurance ou de réassurance, un intermédiaire d’assurance ou de réassurance, un établissement de crédit ou une société de financement (article R512-13-1 II du code des assurances).
Pour ajouter vos attestations de formation DDA sur votre profil, vous devez aller dans l’onglet « mon cabinet », dans la partie « équipe ». Sous chacun des acteurs nommés, distribuant des produits d’assurance, vous trouverez le bouton « modifier les formations ». Ainsi, en bas à gauche dans « formations continues » il est possible en appuyant sur « ajouter une formation » de renseigner : le thème, le nombres d’heures, le formateur et la date de formation. Vous pourrez ensuite ajouter l’attestation de formation, ainsi que le support de formation, en important les fichiers.
LA CAPACITE PROFESSIONNELLE
o IAS I pour les courtiers d’assurance ; les agents généraux ; certains salariés des organismes d’assurance, notamment de ceux qui exercent des fonctions de responsabilités dans l’activité d’intermédiation
o IAS II pour la catégorie mandataire d’assurance et mandataire d’intermédiaire d’assurance ; ainsi que les salariés exerçant l’intermédiation en dehors du siège ou d’un bureau de production doivent également justifier d’un niveau 2.
o IAS III pour les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaire d’assurance à titre accessoire ; mais aussi pour les salariés exerçant dans une structure dont le responsable justifie d’une capacité de niveau I, et réalisant ses missions dans les locaux de l’entreprise.
o IAS I soit :
- Un stage professionnel d’au moins 150h (programme niveau IAS I)
- Une expérience professionnelle de 2 ans en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation OU 4 ans comme salarié
- La possession d’un diplôme : Master dans tous les domaines, ou licence en Banque ou assurance (diplôme inscrit NSF313)
o IAS II :
- Un stage professionnel d’au moins 150h (programme niveau IAS II)
- Une expérience professionnelle de 1 an en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation OU 2 ans comme salarié
- La possession d’un diplôme : Master ou licence dans tous les domaines, ou BTS en Banque ou assurance (diplôme inscrit NSF313)
o IAS III :
- Un stage professionnel d’une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu’ils présentent ou proposent
- Une expérience professionnelle de 6 mois d’expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation.
- La possession d’un diplôme : Master ou licence dans tous les domaines, ou BTS en Banque ou assurance (diplôme inscrit NSF313)
L’HONORABILITE
Cela permet d’attester que les dirigeants et les salariés participant à l’activité de distribution d’assurance n’ont pas eu de condamnation pour des crimes et certains délits et ainsi montrer le sérieux de l’intermédiaire.
Pour les dirigeants ; gérants ; administrateurs ; les personnes qui, membres d’un organe de contrôle, disposent du pouvoir de signer, pour le compte de l’intermédiaire : le bulletin n°3 du casier judiciaire.
Les personnes qui sont directement responsables de l’activité d’intermédiaire ; le personnel qui prend directement part à l’activité de distribution : une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les conditions d’honorabilité.
LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET LA GARANTIE FINANCIERE
L’assurance en responsabilité civile professionnelle doit couvrir l’activité d’intermédiaire en assurance. Les garanties doivent couvrir l’ensemble du territoire de l’Union Européenne et des autres Etats partis à l’Espace Economique Européen.
Le contrat doit garantir un plafond minimum de 1 564 610 € par sinistre et de 2 315 610 € par année. Mais il est conseillé d’adapter le montant de la garantie en fonction de l’activité réellement effectuée. La franchise, éventuelle, ne peut pas dépasser 20% du montant des indemnités dues.
Oui, votre mandant peut couvrir son mandataire avec sa responsabilité civile professionnelle. Attention, si vous disposez de plusieurs mandats, il faudra s’assurer que l’assurance de responsabilité civile professionnelle des mandants couvre bien l’ensemble de votre activité.
Tout intermédiaire d’assurance, même à titre accessoire est tenu de souscrire une garantie financière s’il encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance ; soit à des assurés.
La garantie financière doit résulter d’un engagement de caution délivré par : un établissement de crédit ; une société de financement ; une entreprise d’assurance régie par le code des assurances.
Elle doit être égale au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire au cours de ces douze derniers mois. De ce total, doit être déduits : les sommes encaissées pour lesquelles les organismes assureurs ont délivré des mandats écrits et exprès à l’intermédiaire pour encaisser des primes et régler les sinistres pour son compte ; les fonds de roulement pour lesquels les organismes d’assurance ont délivré des mandats écrits et exprès de règlement des sinistres.
la garantie financière doit être au minimum de 115 000 €, même si le calcul pourrait permettre de couvrir un montant inférieur. Si en revanche le calcul de la garantie financière est supérieur à 115 000 € alors il faut faire le calcul du montant de la garantie financière.
Le fonds de roulement correspond à la somme de l’encaissement et des autres actifs courants dont dispose votre entreprise après déduction de la totalité du passif courant.
LA MEDIATION DE L’ASSURANCE
C’est une obligation en tant que professionnel de permettre à tout consommateur, l’accès à un dispositif de médiation et, de fournir les coordonnées du ou des médiateurs dont le professionnel relève. Via l’adhésion à Votrasso, les coûts de l’adhésion à la médiation de l’assurance sont inclus dans le prix de l’adhésion à l’association.
Il est possible de retrouver les coordonnées du médiateur dans la partie « médiation », une convention attestant de votre adhésion à La Médiation de l’Assurance est disponible dans l’onglet « mes documents ».
LA PLATEFORME VOTRASSO :
Votrasso doit s’assurer que les membres satisfont à plusieurs obligations : comme l’obligation de proposer à leurs clients le recours à un médiateur de la consommation ; et vérifie aussi les conditions d’accès à la profession ; de capacité professionnelle et de formation continue. Ainsi, Votrasso comme toutes les associations procèdent aux vérifications de ces éléments au moins une fois tous les cinq ans.
Votre espace adhérent vous permet de suivre l’avancement de votre vérification en temps réel.
Votrasso a mis à votre disposition une « boîte à outils » où vous pouvez trouver toutes les informations nécessaires à votre mise en conformité, ainsi que des modèles de documents.
Tous les services proposés et négociés par les partenaires de Votrasso sont dans l’onglet « Mes services additionnels ».
L’onglet « Ma communauté Votrasso » vous donne accès à un lieu d’échange et de partage de connaissances, d’informations, d’outils entre adhérents de Votrasso. L’objectif est de rapprocher les adhérents de Votrasso en leur permettant de partager vos savoirs, mutualiser vos besoins et découvrir les spécificités de vos pairs.
Nous avons répondu aux questions ci-dessus en l’état de nos connaissances et nous faisons nos meilleurs efforts pour le maintenir à jour. Cette page n’a pas vocation à être exhaustive et certaines informations spécifiques à votre situation peuvent ne pas être précisées. Il ne s’agit en aucun cas de conseils juridiques. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou un éclairage spécifique sur votre situation personnelle, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé ou de nous adresser un email.