Seuls les courtiers d’assurance ou de réassurance et leurs mandataires ainsi que les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires sont concernés par cette réforme. 

Conformément à l’article L513-2 du code des assurances, l’obligation d’adhérer à une association professionnelle d’autorégulation ne s’applique pas aux intermédiaires à titre accessoires dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

›       Le contrat d’assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre : 

o    Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d’endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;

o    Soit l’endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;

›       Et que le montant de la prime du contrat d’assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ;Par dérogation, lorsque le contrat d’assurance constitue un complément à un service mentionné au 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.

 Les courtiers ou sociétés de courtage d’assurance ou leurs mandataires exerçant des activités en France au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement peuvent également adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité de contrôle prudentielle et de résolution comme association d’autorégulation. 

Les textes prévoient que chaque adhérent devra fournir un certain nombre d’informations et de justificatifs à leur association d’autorégulation afin de lui permettre d’exercer ses missions. 

Exigence d’honorabilité (articles L511-3 et L512-4 du code des assurances)

Informations et documents devant obligatoirement être fournis

• la liste actualisée du personnel concerné, indiquant les noms, prénoms et fonctions
• une attestation que chacun d’eux satisfait aux conditions mentionnées aux I à III, IV et V de l’article L322-2 et à l’article R512-7 du code des assurances

Justificatifs devant être tenus à disposition

• extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque collaborateur (datant de moins de 3 mois) ou déclaration sur l’honneur signée du personnel concerné sur la base du modèle mis à disposition par l’association

Assurance responsabilité civile (article L512-6 du code des assurances)

Informations et documents devant obligatoirement être fournis

• la nature des activités du candidat, 
• le champ d’application, le montant des garanties ainsi que les franchises prévues par le contrat d’assurance souscrit ainsi que l’attestation d’assurance correspondante
• ou l’existence d’un mandat le dispensant de cette assurance indiquant l’identité du mandat et l’objet du mandat
• 
  

Justificatifs devant être tenus à disposition

• le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit ou le mandat l’en dispensant
• tout document permettant de justifier les déclarations



Garantie financière (article L512-7 du code des assurances

Informations et documents devant obligatoirement être fournis

• le montant de garantie financière souscrite
• le montant des fonds encaissés (destinés à être versés soit à un organisme d’assurance, soit à des assurés ou ayant recours à un mandataire chargé de transmettre ces fonds) 
• le montant des fonds de roulement dont ils disposent 
• les mandats d’encaissement des primes ou des cotisations et de règlement des sinistres
• l’attestation de garantie financière
• 
  

Justificatifs devant être tenus à disposition

• le contrat de garantie financière
• les mandats et fonds de roulement accordés
• tout document permettant de justifier les déclarations

Capacité professionnelle (articles R512-8 à R512-13 et R514-3 à R514-5 du code des assurances)

Informations et documents devant obligatoirement être fournis

• la liste actualisée et nominative du personnel exerçant directement l’activité de distribution 
• la liste actualisée et nominative du personnel dirigeant ou encadrant les personnes précitées 
• le poste occupé par chacun d’eux  
• le niveau de capacité requis pour le poste 
• les conditions d’obtention du niveau de capacité professionnelle
• une attestation 

Justificatifs devant être tenus à disposition

• les fiches de poste
• la copie des diplômes, titres ou certificats
• les attestations ou livrets de stage
• les attestations des fonctions du personnel concerné
• tout document permettant de justifier les déclarations

Formation continue (article R512-13-1 du code des assurances)

Informations et documents devant obligatoirement être fournis

• la liste nominative de son personnel exerçant l’activité de distribution
• le poste occupé
• une attestation précisant que le personnel concernant respecte les exigences prévues à l’article R512-13-1
• le nombre d’heures et les thèmes des formations suivies

Justificatifs devant être tenus à disposition

• les fiches de poste
• les attestations de formation continue réalisée par le personnel concerné contenant la durée de la formation et l’identité du formateur
• les supports de formation 
• tout document permettant de justifier les déclarations réalisées

Afin de mieux connaître le cabinet

Informations et documents devant obligatoirement être fournis

• Les produits distribués
• L’organisation de son activité de distribution
• Ses effectifs
• La répartition de la clientèle entre particulier et professionnel
• Les fournisseurs des produits

En pratique, si vous êtes concerné par cette réglementation, vous devrez justifier de votre adhésion à l’une des associations professionnelles agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution, afin de pouvoir vous inscrire à l’ORIAS ou effectuer le renouvellement de votre inscription. 

Ainsi, à compter du 1er avril 2022 pour les nouveaux intermédiaires et au plus tard lors du renouvellement 2023 pour les autres, vous devrez fournir à l’ORIAS un document de moins de deux mois attestant de votre adhésion à l’une de ces associations. Ce document vous sera fourni par l’association à laquelle vous avez adhéré. 

L’adhésion à une association professionnelle d’autorégulation n’a pas vocation à vous rajouter des obligations mais plutôt à vous accompagner dans l’exercice de vos missions. Ainsi, vous devrez simplement fournir à l’association à laquelle vous avez adhéré un ensemble d’informations et de documents prévus par les textes sur votre cabinet ainsi que vos salariés. Il ne s’agit en pratique que de démontrer le respect des obligations qui vous incombez déjà avant cette réforme : 

• Disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière, le cas échéant, adaptées à vos besoins ; 
• Vous assurer que tous vos collaborateurs réalisant des actes de distribution disposent d’une capacité professionnelle, d’une honorabilité et suivent les 15h de formation continue imposées par la DDA.  

Pour en savoir plus sur les informations à fournir, vous pouvez consulter la question « quelles informations devrai-je fournir à l’association d’autorégulation à laquelle je vais adhérer ? ».

Ces associations ont été créées pour accompagner les courtiers dans l’exercice de leur activité. 

Elles auront essentiellement 3 missions : 

Vérification

• Pour le cabinet : de la garantie financière et de la responsabilité civile professionnelle
• Pour les collaborateurs du cabinet réalisant des actes de distribution : de la capacité professionnelle, de l’honorabilité et de l’adéquation de la formation continue

Médiation

Proposer un service de médiation pour les litiges de consommation. 
A ce titre, VotrAsso s’est associée à la Médiation de l’assurance.

Accompagnement

• Réaliser des guides sur la capacité professionnelle, la formation et du développement professionnel continue
• Réalisation d’enquêtes statistiques
• Fournir toute information pertinente relative aux évolutions de la réglementation qui leur est applicable

Les futures associations professionnelles d’autorégulation seront agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution (ACPR). Elles bénéficieront d’un dialogue permanent avec cet organisme et devront lui livrer des rapports ainsi que des enquêtes statistiques. Toutefois, à la différence de l’ACPR, les associations d’autorégulation n’auront pas de pouvoir de contrôle et leur champ d’expertise sera limité. Leur vocation est d’accompagner les courtiers dans l’exécution, en toute conformité, de leur activité. De même, elles ne seront pas compétentes pour sanctionner les manquements de ses membres qui relèvent exclusivement de la compétence de l’ACPR.

L’ORIAS conserve son rôle de registre des intermédiaires et continuera d’effectuer les vérifications sur l’honorabilité et la capacité professionnelle du dirigeant ainsi que sur la garantie financière et la responsabilité civile professionnelle. Les associations professionnelles communiqueront avec l’ORIAS pour les informer des adhésions et radiations. 

Enfin, les associations professionnelles informeront l’ACPR ainsi que l’ORIAS de toute sanction prononcée à l’encontre d’un de leurs adhérents. 

VotrAsso a obtenu son agrément auprés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Elle fait donc partie des associations professionnelles d’autorégulation pouvant exercer les missions dévolues par l’article L513-3 du code des assurances. 

L’adhésion à une association professionnelle d’autorégulation vous sera demandée pour toute immatriculation ou ré-immatriculation à l’ORIAS. 

Si vous exercez ces deux activités, vous devez adhérer à une association professionnelle pour chacune d’elle. 

VotrAsso a décidé de ne couvrir que l’activité d’assurance. Ainsi, si vous adhérez à VotrAsso et que vous exercez également en tant qu’IOBSP, vous devrez intégrer une autre association pour cette activité spécifique.