Mentions légales de Votrasso.org
Le site internet votrasso.org (ci-après le « Site ») est destiné à Vous informer sur l’association « Votrasso » et à Vous permettre d’y adhérer.
Le site votrasso.org est édité par l’Association « Votrasso »
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé au 33 rue de la République 69002 LYON, enregistrée auprès de la préfecture sous le numéro W691104856
Mail : info@votrasso.org
Ci-après dénommées « Nous »
Le site votrasso.org est hébergé par NEXEREN
RCS : 753 351 709 R.C.S Lyon -2507 Avenue de l’Europe 69140 Rillieux la Pape.
Contact : Mme Émilie NEEL – contact@nexeren.fr
En accédant à notre Site et en l’utilisant, Vous acceptez les termes des présentes conditions générales d’utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent juridiquement l’utilisation des services de notre site votrasso.org (ci-après dénommé « le Site ») par Vous-même.
Votre accord sur leur contenu résulte de l’utilisation du Site sans que Vous ayez besoin d’apposer votre signature manuscrite ou électronique sur un document quelconque.
Nos CGU sont accessibles à tout moment sur notre Site. En cas de modification, la version qui Vous est applicable est celle en vigueur sur notre Site au moment de votre dernière consultation du site. Elles prennent effet dès que Vous commencez à utiliser nos services.
Le fait que Nous ne Nous prévalions pas de l’une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celle-ci.
Les présentes CGU ainsi que les services proposés par le Site sont soumis à la législation française.
QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ACCES A NOTRE SITE ?
L’accès au Site est gratuit
Toutefois, vous aurez besoin de matériel informatique et d’une connexion internet. Ces frais sont à votre charge. De plus, l’adhésion à Votrasso est payante si vous adhérez à compter du 1 er janvier 2021.
Pour que notre Site fonctionne correctement, nous devons parfois l’interrompre pour des raisons de maintenance.
Dans cet hypothèse, l’accès au site pourra être interrompu ou suspendu sans préavis ni justification. Sachez que nous mettrons tout en œuvre pour rétablir la situation dans les plus brefs délais.
COMMENT POUVEZ-VOUS UTILISER NOTRE SITE ?
En utilisant le Site, vous acceptez les risques découlant de son utilisation
En aucun cas, Nous ne pourrons être considéré comme responsable des dommages de toute nature directs ou indirects, résultant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site, incluant notamment : toute perte d’exploitation, perte de programme, altération, destruction ou perte de données, détérioration ou virus qui pourrait infecter l’équipement informatique ou tout autre bien Vous appartenant.
Lorsque Vous êtes sur notre Site, Vous vous engagez à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel Vous l’utilisez
Vous Vous interdisez notamment :
- de Vous livrer à des actes de diffamation, d’injures, de menaces, de harcèlement, attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine, d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie ;
- de porter atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui et/ou de Votrasso ;
- de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire, injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée, falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tierces personnes ou au fonctionnement de notre Site ;
- de modifier, désassembler ou arranger tout ou partie du Site, en ce compris les logiciels utilisés dans le Site, d’enlever ou tenter d’enlever les mentions copyright et noms des personnes mentionnées sur le Site ;
- d’extraire tout ou partie de notre Site ou de créer des travaux dérivés de tout ou partie de notre Site ;
- d’entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, notamment par l’intrusion d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau Internet.
Lorsque Vous fournissez des informations, Vous devez vous assurer qu’elles sont sincères, exactes et à jour.
Vous êtes responsable de l’utilisation que Vous faites des services de notre Site et des informations que Vous nous transmettez dans les formulaires. Nous Vous recommandons de vérifier leur exactitude et de rectifier d’éventuelles erreurs. Si les informations ne sont pas exactes, Nous ne pourrons valider votre adhésion à « Votrasso » et vous ne pourrez bénéficier de nos services.
En cas de mauvaise utilisation de notre Site Nous serons en droit de suspendre ou résilier, à tout moment et sans préavis, vos accès à notre Site.
Vous risquez en outre d’engager votre responsabilité civile et/ou pénale conformément aux lois en vigueur.
QUELS ENGAGEMENTS SI J’ADHERE A VOTRASSO ?
En adhérant à Votrasso Vous vous engagez à respecter ses statuts ainsi que son règlement intérieur.
Votrasso est une association professionnelle ayant vocation à devenir une association professionnelle d’autorégulation au sens de l’article L513-5 du code des assurances et reste dans l’attente de l’agrément de la part de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Elle souhaite également accompagner les courtiers et mandataires d’intermédiaires dans l’exercice de leur activité. Les statuts de Votrasso sont disponibles sur le Site.
Si vous adhérez avant le 31 décembre 2021, votre cotisation 2022 sera gratuite.
Si vous adhérez après cette date, une cotisation associative vous sera demandée pour adhérer à Votrasso et bénéficier de ses services. Le Site vous présente une partie de ces services.
AUTRES ELEMENTS LIES A L’UTILISATION DE NOTRE SITE
Notre responsabilité est limitée aux faits qui nous seraient directement imputables et qui Vous causeraient un préjudice direct.
Notre responsabilité ne pourra jamais être engagée pour des préjudices indirects ou à un tiers.
De même, notre responsabilité ne sera pas engagée dans les cas suivants :
- si Vous avez fait une mauvaise utilisation des services de notre Site – que ce soit volontairement ou pas,
- en raison des contenus disponibles sur notre Site : sachez que les informations diffusées sur notre Site sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. Nous mettons toutefois beaucoup d’importance à leur qualité. Notre responsabilité pourra être retenue si nos contenus sont considérés comme illicites, et qu’après nous l’avoir demandé, nous n’avons pas rendu indisponibles ces contenus,
- Si des modifications des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication et nous sont applicables,
- Si notre Site devait être hacké et que votre matériel devait être infecté par un virus, un vers, un cheval de Troie ou toute autre attaque destructrice. Notez toutefois que la sécurité informatique est prise très au sérieux au sein de notre groupe et que nos équipes informatiques mettent tout en œuvre pour qu’aucun de ces dommages n’arrivent.
- en raison de votre négligence ou de votre mauvaise utilisation des informations qui vous sont fournies sur notre Site.
Notre responsabilité ne pourra pas être engagée, peu importe le préjudice, dommage ou perte, si elle est la conséquence d’un cas de force majeure tel que reconnu par l’article 1218 du code civil.
Votrasso est propriétaire du contenu du Site ainsi que de tous les éléments le composant et/ou mis en œuvre pour son fonctionnement
Nous sommes ainsi notamment propriétaires des marques et logos, illustrations graphiques, textes, dessins, icônes. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
Vous n’avez pas le droit de reproduite, en partie ou en totalité, pour quelle que raison que ce soit, le contenu de nos pages. Vous pourriez être poursuivi pour délit de contrefaçon.
Les informations et données échangées avec nous dans le cadre de notre Site ont la force probante d’un acte sous-seing privé
Ainsi, toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique que Vous échangerez avec nous ou que nous conserverons, notamment dans nos bases de données ou sur nos serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé. Ils seront réputés valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Si Vous deviez contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante, des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique, Vous devrez en apporter la preuve.
En cas de différend, Nous tenterons de trouver une solution amiable
Pour toutes les questions d’application, d’interprétation des présentes CGU, ou tous les cas non prévus par celles-ci, ou toute contestation ou réclamation relative aux présentes, nous tenterons de trouver un accord amiable entre nous.
A défaut, nous devrons avoir recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
Version du 30 novembre 2021